Etat :
Plan France Très Haut Débit (2013)
- Coordination : Mission du Numérique
- Financement : Fonds National pour la Société Numérique (FSN) doté de 3 Md € (20 Md€ sur 10 ans annoncés)
Régulateur :
Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP)
- Fixe les règles,
- Veille à la libre concurrence,
- Règle les différends
Région : cohérence régionale des projets
Schéma de Cohérence Régionale des Aménagements Numériques des Territoires (SCORANT)
Département : projets coordonnés de déploiement (échelle de base pour les financements)
Schéma Directeur d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT) adopté fin 2014
